Conseil d'État — 2 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635955
- Date
- 2 février 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale. | 48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Pensions militaires proportionnelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635955
Données disponibles
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