Conseil d'État — 16 février 1966

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17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Société coopérative de reconstruction passant un marché par mandat et pour le compte de la commune. | 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Responsabilité solidaire d'une société et de la commune par mandat et pour le compte de qui elle a passé le marché. | 39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Refus d'exécuter les ordres de service et d'assister aux rendez-vous de chantier prévus par le cahier des charges.