Conseil d'État — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635959
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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source officielle17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu de l'ordonnance du 11 avril 1962. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Reclassement des fonctionnaires servant en Algérie - Français musulmans d'Algérie. | 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste - Notion. | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635959
Données disponibles
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