Conseil d'État — 18 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635976
- Date
- 18 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des Conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes. | 55-01-02-015-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Conditions d'exercice de la profession - Exercice personnel de la profession - Notion de remplacement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635976
Données disponibles
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