Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635978
- Date
- 13 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX [VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES] -Impôt sur les spectacles et taxe locale - Exonération des manifestations subventionnées par une collectivité publique. | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Foires, expositions, salons - Exonération de l'impôt sur les spectacles et de la taxe locale - Subvention accordée par une collectivité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel