Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635980
- Date
- 4 octobre 1967
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source officielle57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635980
Données disponibles
- Texte intégral