Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635982
- Date
- 11 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires - Reclassements. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Egalité devant la loi - Absence de violation. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Egalité devant la loi. | 46-04-01,RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Régime applicable. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel