Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635991
- Date
- 25 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Instruction d'un dossier de dommages de guerre - Retard non abusif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635991
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel