Conseil d'État
Conseil d'État — 17 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636005
- Date
- 17 novembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Remboursement à la Caisse de sécurité sociale des prestations versées, avant fixation du montant de l'indemnité due par la personne responsable.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA