Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636026
- Date
- 5 novembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans les groupes "hors échelle". | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires en congé spécial - Fonctionnaires hors échelle - Base indiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel