Conseil d'État — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636028
- Date
- 26 novembre 1969
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source officielleCETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française pour connaître d'une demande dirigée contre un établissement public français. [2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Effets de la convention franco-algérienne du 16 janvier 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636028
Données disponibles
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