Conseil d'État — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636031
- Date
- 5 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation. | 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel