Conseil d'État — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636038
- Date
- 27 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive des travaux - Réception de plein droit - Condition. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs - Réception définitive des travaux - Réception de plein droit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636038
Données disponibles
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