Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636047
- Date
- 5 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer sur l'une des deux requêtes. | 48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Nouvelle liquidation des pensions concédées aux militaires dont les droits se sont ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel