Conseil d'État
Conseil d'État — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636053
- Date
- 17 décembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636053
Données disponibles
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