Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636067
- Date
- 3 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pêche fluviale - Classement de lots de pêche.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel