Conseil d'État — 19 avril 1968

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01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins mettant fin aux fonctions de son représentant à une commission paritaire. | 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Conseils de l'Ordre des médecins - Décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins mettant fin aux fonctions de son représentant à la Commission paritaire instituée par le décret du 12 mai 1960. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins mettant fin aux fonctions de son représentant à la commission paritaire instituée par le décret du 12 mai 1960. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Conditions de recevabilité - Recours contre une décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins mettant fin aux fonctions de son représentant à la Commission paritaire instituée par le décret du 12 mai 1960. | 62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission paritaire départementale - Composition - Représentants du Conseil de l'Ordre des médecins - Conditions de désignation.