Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636073
- Date
- 13 juillet 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition. | 17-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE -Acte pris en exécution d'une décision des autorités allemandes d'occupation - Réquisition. | 59 REQUISITIONS -Réquisitions pour les Allemands - Contentieux - Faute de service.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel