Conseil d'État · SECTION — 24 juin 1966

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135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire. Arrêté du maire pris pour l'exécution de cette délibération. Recevabilité du recours formé contre l'arrêté dont aucun vice propre n'est allégué. | 135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine public communal. Institution de droits de stationnement perçus sur les entreprises de transport public de voyageurs. Légalité. | 24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation privative et occupation anormale. | 39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -Entreprises concessionnaires d'un service de tramways et d'un chemin de fer d'intérêt local. Situation au regard d'un droit de stationnement pour occupation privative et pour occupation anormale du domaine public communal. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté d'un maire pris pour l'exécution d'une délibération réglementaire du conseil municipal, alors même que cet arrêté n'est argué d'aucun vice propre. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Droits de stationnement institués à la charge des transports routiers à l'intérieur d'une agglomération. Légalité. Exonération.