Conseil d'État · SECTION — 17 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636091
- Date
- 17 juin 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée. | 18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Acte interruptif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel