Conseil d'État — 29 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636093
- Date
- 29 juin 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration. Cas d'absence de fonctionnaires titulaires des emplois lors de la constitution initiale de nouveaux cadres. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Départements d'outre-mer. Constitution initiale des cadres des services départementaux de la Martinique. | 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Constitution initiale d'un corps. | 54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Intégration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636093
Données disponibles
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