Conseil d'État — 8 juin 1966

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17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action ou l'exception mettant en cause le caractère de domanialité publique d'une parcelle, mais compétence pour dire qu'il y a ou non domanialité publique. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat passé à l'amiable pour l'acquisition de terrains. | 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions fondées sur le caractère irrégulier d'une emprise. | 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Appréciation du caractère de domanialité publique : juge administratif saisi directement de cette question dans un litige sur lequel il est incompétent. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Consistance. Voie urbaine. Notion de dépendance. Parcelle clôturée en bordure de route et non affectée ni aménagée.