Conseil d'État · SECTION — 10 juin 1966

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01-02-02-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES -Régime des congés administratifs de certains établissements d'enseignement supérieur. | 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre compétent. Contreseing. Notion de "ministre responsable" au sens des articles 13 et 19 de la Constitution. | 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel enseignant et administratif de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes de l'Institut du Caire, de la Casa Valasquez, de Madrid. Statuts. | 30-02-05-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE -Nature d'établissement d'enseignement supérieur. | 52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Ministre responsable au sens de s articles 13 et 19 de la Constitution de 1958.