Conseil d'État — 1 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636124
- Date
- 1 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Délibération instituant une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Communaux. | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision administrative préalable - Décision implicite de rejet d'une réclamation adressée à une autorité incompétente mais tenue de transmettre ladite réclamation à l'autorité compétente.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel