Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636141
- Date
- 20 mars 1968
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Question juridique
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source officielle60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Inconvénients dus au bruit. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruit - Bruit provenant d'un bureau de tri postal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel