Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636149
- Date
- 13 juillet 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636149
Données disponibles
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