Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636150
- Date
- 13 juillet 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Assignation à résidence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636150
Données disponibles
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