ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 octobre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636152
- Date
- 18 octobre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant de l'extérieur - Légalité - Approbation préfectorale - Retrait.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 octobre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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