ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 25 octobre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636156
- Date
- 25 octobre 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 octobre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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