Conseil d'État — 20 octobre 1965

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14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Consultations externes dans un hôpital militaire français à Madagascar. | 17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Conséquences de l'indépendance - Compétence - Contentieux d'outre-mer - Madagascar - Conséquences de l'accession à l'indépendance - Compétence du Conseil d'Etat. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Inapplicabilité du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.].