Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636167
- Date
- 1 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt - Qualité pour agir - Commission départementale se prononçant à nouveau, à la suite d'une annulation contentieuse, alors que l'auteur de la réclamation primitive a vendu ses parcelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel