ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636183
- Date
- 10 mai 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636183
Données disponibles
- Texte intégral
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