Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636186
- Date
- 3 mai 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et stationnement des voitures sur la voie publique - Autos-cars - [1] Lieu de stationnement. [2] Droits de stationnement. [3] Numéros d'ordre spéciaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636186
Données disponibles
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