ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636191
- Date
- 17 mai 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil municipal - Absence de crédits à inscrire. [2] Nomination du commissaire enquêteur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636191
Données disponibles
- Texte intégral
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