ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 10 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636193
- Date
- 10 mai 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel