Conseil d'État · SECTION — 9 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636200
- Date
- 9 juillet 1965
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Procédure
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Question juridique
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source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Compétence - Procédure et contentieux - Conservateurs des musées contrôlés, nommés par le ministère de l'Education nationale - Suspension - Autorité compétente. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - | 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel