ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 31 juillet 1942
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636206
- Date
- 31 juillet 1942
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des 16 août et 10 septembre 1940 - Fabrication du verre - Plan de fabrication - Légalité - Mise en chômage d'usine - Régime de compensation - Validité.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 juillet 1942
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636206
Données disponibles
- Texte intégral
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