Conseil d'État · 3 11 SSR — 27 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636214
- Date
- 27 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE..* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - RESPONSABILITE DE L'ETAT - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ESPECE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 27 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel