Conseil d'État — 6 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636217
- Date
- 6 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Notion d'"emploi de détachement". [2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande". | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Preuve de la mention selon laquelle un fonctionnaire a été détaché "sur sa demande".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636217
Données disponibles
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