Conseil d'État — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636218
- Date
- 8 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Sanction disciplinaire prononcée une seconde fois après retrait d'une sanction identique - Nouvelle consultation du Conseil de discipline. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Consultation de l'organisme disciplinaire - Personnel des services médicaux des hôpitaux et hospices publics. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Discipline - Avis du conseil de discipline.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel