Conseil d'État · 3 11 SSR — 15 mars 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

AGRICULTURE. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS. | EAUX..* POLLUTION [LOI DU 16 DECEMBRE 1964] - POLLUTION DES EAUX DE LA MER - DEVERSEMENT DE MATIERES NOCIVES - AUTORISATION [ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964]. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* LEGISLATION ET REGLEMENTATION - ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES .* SPECIFICITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - INDEPENDANCE DE CETTE PROCEDURE VIS-A-VIS DE PROCEDURES D 'AUTORISATION EXISTANT DANS LE CADRE D'AUTRES LEGISLATIONS. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* RISQUES AU REGARD DE L 'INTERET GENERAL - OPERATION NE PRESENTANT PAS DE TELS RISQUES - CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION POUR LE DEVERSEMENT DANS LA MER, DE RESIDUS DE LA FABRICATION DE L'ALUMINE. | MINES. - REGIME GENERAL..* INSTALLATIONS DE TRANSPORT DES DECHETS MINIERS - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.