Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 janvier 1967

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17-03-02-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -R.T.F. - Décision d directeur général fixant les conditions de travail. | 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec le personnel - Décision du directeur général de la Radiodiffusion - Télévision française fixant les conditions de travail du personnel de l'établissement. | 56-03-03,RJ1,RJ2 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Durée du travail - Réglementation - Personnel contractuel et personnel fonctionnaire - Application du Code du travail - Compétence de la juridiction administrative. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA -Durée de travail - R.T.F.. | 66-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - NOTION DE CONVENTION COLLECTIVE -Champ d'application - Entreprises à statut.