Conseil d'État · SECTION — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636242
- Date
- 13 juillet 1965
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Question juridique
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source officielle01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Ramassage scolaire - Décret du 2 avril 1962. | 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Ramassage scolaire - Absence de droit aux subventions des élèves des établissements n'ayant pas passé de contrat avec l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel