Conseil d'État — 20 janvier 1967

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17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Conclusions de plein contentieux se rattachant à de précédentes conclusions de plein contentieux connexes à des conclusions d'excès de pouvoir sur lesquelles le Conseil d'Etat était compétent en premier ressort - Litige distinct - Incompétence du Conseil d'Etat. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Médecin des hôpitaux. | 46-01-09,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Contentieux de l'indemnité. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Absence de chose jugée résultant d'un litige distinct.