Conseil d'ÉtatSECTION

Conseil d'État · SECTION — 27 janvier 1967

ECLI: CETAT:CETATEXT000007636255
Date: 27 janvier 1967

administratif

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30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements sous contrat simple habilités de plein droit à recevoir des boursiers nationaux. | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Décision rectorale refusant de reconnaître à un établissement privé sous contrat simple l'habilitation de plein droit à recevoir des boursiers nationaux.

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Chambre: SECTION
Date: 27 janvier 1967
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000007636255

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Conseil d'État · SECTION — 27 janvier 1967

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