Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636258
- Date
- 25 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. | 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Procédure contradictoire. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier médical. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence d'une faute - Mise en congé de longue durée prononcée dans des conditions irrégulières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel