Conseil d'État — 6 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636259
- Date
- 6 janvier 1967
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Question juridique
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source officielle01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Atteinte illégale - Taxe pour services rendus. | 135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Egalité devant le service public - Service d'épuration des eaux usées - Calcul des redevances.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636259
Données disponibles
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