Conseil d'État — 26 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636261
- Date
- 26 novembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636261
Données disponibles
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