Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 27 novembre 1964
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636276
- Date
- 27 novembre 1964
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession - Chauffeurs de taxis - Réglementation des conditions d'obtention, de validité et de révision du certificat d'aptitude.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 27 novembre 1964
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel