Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 5 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636282
- Date
- 5 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Préjudices couverts - Moins-value affectant un immeuble.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel